Pour dynamiser la construction de logements en France, le dispositif
Pinel offre - sous certaines conditions - des réductions d’impôts pour
les investisseurs locatifs.Qu'est-ce que la loi Pinel ?
C'est un dispositif fiscal permettant aux contribuables français de bénéficier de déduction d'impôts pour l'achat d'un logement neuf ou réhabilité, dans le but de le louer. Il est valable du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016.Quelles sont les conditions à respecter?
Plusieurs règles sont à respecter, afin de pouvoir profiter des avantages fiscaux procurés par la loi Pinel :
- Le logement acheté doit être loué en tant que résidence principale pendant six, neuf ou douze ans, avec à la clé des réductions d'impôts allant de 12%, 18% ou 21%, selon la durée de la location.
- Le logement doit respecter des critères liés à la consommation d'énergie. Il s'agit des normes dites « Bâtiment Basse Consommation (BBC) » ou « Réglementation thermique 2012 (RT)».
- Le lieu d'achat du logement doit être situé dans l'une des quatre zones géographiques éligibles au dispositif, dont les grandes agglomérations font parties.
- Le loyer perçu est plafonné et se situe environ 15% au-dessous des prix du marché. Dans le même temps, le locataire doit avoir des revenus intermédiaires.
- La location à ses ascendants ou à ses descendants n'est possible que pour les opérations effectuées à partir du 1er janvier 2015 et à condition que le locataire ne soit pas dans le même foyer fiscal.
- Le dispositif Pinel est plafonné à deux opérations par an dans la limite de 300 000 euros et de 5500 euros du mètre carré.
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